Toute personne qui a valablement contracté un partenariat au Luxembourg peut y mettre fin !
Mettre fin à un PACS
Toute personne qui a valablement contracté un partenariat au Luxembourg peut y mettre fin !
L’autorisation de bâtir
Le statut d'officier ministériel qui est celui de l'huissier de justice, attache des conséquences importantes aux démarches qu'il effectue à votre demande, même en matière de constat.
Les constats
Le statut d'officier ministériel qui est celui de l'huissier de justice, attache des conséquences importantes aux démarches qu'il effectue à votre demande, même en matière de constat.
L’officier ministériel peut intervenir dans l'organisation d'un jeu ou d'un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle
Les jeux concours
L’officier ministériel peut intervenir dans l'organisation d'un jeu ou d'un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle