Comment procéder
Muni de votre titre exécutoire, ou de votre décision de justice devenue définitive, il vous est possible de confier votre dossier à un huissier de justice, qui est seul compétent pour mettre en œuvre les voies d’exécution prévues par la législation.
Parmi les voies d’exécution qui peuvent être mises en œuvre pour contraindre votre adversaire à s’exécuter, l’huissier peut :
Saisir les meubles, le véhicule d’un débiteur récalcitrant, pratiquer une saisie auprès de tierces personnes.
La loi donne également à l’huissier de justice le monopole des voies d’exécution nécessaires à l’expulsion de votre locataire occupant sans droit ni titre.
Il peut mettre en œuvre des mesures conservatoires propres à garantir votre créance.
Cas particulier : exécution au Grand-Duché de Luxembourg, de décisions rendues à l’étranger
Lorsqu’il s’agit d’un jugement qui doit être exécuté sur le territoire national où il a été rendu, la question est simple, car ledit jugement relève du droit national.
Exécution d’un jugement étranger
L’affaire se complique quand il s’agit de l’exécution d’un jugement étranger.
Dans ce contexte, les Etats membres ont uniformisé la procédure de l’exequatur, par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et le règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 qui s’applique depuis le 1er mars 2002 à toutes les actions intentées à partir de cette date, à l’exception de celles ayant trait au Danemark, auquel s’applique toujours la convention de Bruxelles 1968.
Par procédure de l’exequatur, en Europe, le demandeur obtient une décision qui rend exécutoire sur le territoire national un jugement ou un acte étranger.
Cette procédure comprend une seule étape, celle du dépôt d’une requête qui doit être présentée à la juridiction compétente dans l’Etat de la partie condamnée.
Une fois que la demande est accueillie, la décision étrangère pourra être exécutée.
Il faut encore préciser que le règlement 805/2004 du 21 avril 2004 prévoit la suppression de l’exequatur pour les décisions de justice relatives à des créances incontestées.
Ce règlement prévoit la délivrance d’un certificat de titre exécutoire européen uniformisé, ce qui signifie que la décision rendue dans un Etat membre est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres, sans qu’une procédure d’exequatur soit nécessaire.
Dans le cas d’une créance incontestée, le demandeur a le choix entre bénéficier des nouvelles dispositions ou de procéder de manière classique à l’exequatur de la décision rendue en sa faveur.
Lorsque le recours a été introduit postérieurement au 10 janvier 2015, le règlement 1215/2015 du 12 décembre 2012 est applicable. Dans ce cas, toutes personne intéressée peut demander à la juridiction d’origine de délivrer un certificat. Celui-ci doit être signifié, mais on peut par la suite directement procéder à son exécution, sans procédure d’exéquatur.